Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

1. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME

CNGC – Centre National de Gestion des Conflits NEOCARE – SAS au capital de 1 000 € Siège social : 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS Activité : Formation professionnelle continue Président : Yoann KORZENIOWSKI SIRET : 94450502300019 Email : contact@cngc.fr – Tél. : 09 80 61 58 30

2. DÉFINITIONS

CNGC : Centre National de Gestion des Conflits. Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation. Stagiaire : personne physique participant à la formation. Formation inter-entreprises : formation réunissant plusieurs structures. Formation intra-entreprise : formation conçue sur mesure pour un client. Commande : validation d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation. OPCO : organisme paritaire collecteur agréé susceptible de financer la formation

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle dispensées par CNGC, quels que soient les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, hybride) et les modes de financement.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable de CNGC.

4. COMMANDE ET CONTRACTUALISATION

Toute commande devient définitive après : – Signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation. – Apposition de la mention « Bon pour accord ». – Réception par CNGC du document signé. La présence des stagiaires est attestée par des feuilles d’émargement. Une attestation de réalisation est délivrée à l’issue de la formation.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur. Sauf stipulation contraire : – Les factures sont payables à réception de facture. – Le règlement s’effectue par virement bancaire. CNGC se réserve le droit d’exiger un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total avant le démarrage de la formation. En cas de non-paiement à l’échéance : – Des pénalités de retard sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. – Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible. – CNGC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans préjudice des sommes restant dues.

6. FINANCEMENT PAR UN OPCO

Lorsque la formation est financée par un OPCO, il appartient au client : – D’effectuer les démarches nécessaires. – De s’assurer de l’acceptation de la prise en charge avant le démarrage de la formation. – De transmettre à CNGC l’accord de financement. En cas de refus, de retard ou de non-paiement par l’OPCO, le client demeure intégralement redevable du coût de la formation.

7. ANNULATION – REPORT – REMPLACEMENT

Annulation par le client – Plus de 30 jours avant le début : 50 % du montant total facturé. – Moins de 30 jours avant le début : 100 % du montant total facturé. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Absence ou interruption Toute absence ou interruption non justifiée par un cas de force majeure est facturée comme si la formation avait été suivie intégralement. Les sommes dues à ce titre ne peuvent être imputées sur l’obligation légale de formation professionnelle et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO. Remplacement Le remplacement d’un stagiaire est possible sous réserve d’information écrite préalable et d’acceptation par CNGC. Annulation par CNGC CNGC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment en cas d’effectif insuffisant ou de force majeure. Les sommes versées sont alors remboursées ou reportées, sans indemnité complémentaire.

8. HORAIRES – EFFECTIFS – MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Les horaires, lieux et modalités sont précisés dans la convocation. Les effectifs sont volontairement limités afin de garantir la qualité pédagogique. Les formations CNGC destinées aux clients sont conçues et validées par le siège CNGC. Tous les formateurs habilités par CNGC dispensent les mêmes formations, en respectant le programme et les méthodes définis par CNGC. Des ajustements peuvent être réalisés en fonction du niveau des participants ou de la dynamique du groupe, sans remise en cause des objectifs pédagogiques. Toute modification substantielle reste soumise à l’accord préalable et obligatoire du siège de CNGC.

9. OBLIGATION DE MOYENS – FORCE MAJEURE

CNGC est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de CNGC ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : maladie d’un intervenant, grèves, décisions administratives, pandémies, catastrophes naturelles, interruptions des réseaux ou des transports.

10. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable : – De l’exactitude des informations transmises. – Du respect par les stagiaires des règles de sécurité et de comportement. – Des conséquences liées à un usage non conforme des supports pédagogiques.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports, contenus, méthodes et outils remis lors des formations est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de CNGC. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

12. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

Les informations et échanges intervenant dans le cadre des formations sont strictement confidentiels. Sauf opposition écrite du client, CNGC est autorisée à citer le client comme référence commerciale, dans le respect d’une présentation objective et non préjudiciable.

13. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

CNGC traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679). Les données sont utilisées à des fins administratives, pédagogiques et réglementaires, puis conservées pendant la durée légale applicable. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, à exercer par email : contact@cngc.fr. Toute image ou enregistrement réalisé à des fins pédagogiques est supprimé à l’issue des exercices.

14. SOUS-TRAITANCE ET INTERVENANTS

CNGC se réserve le droit de faire appel à des formateurs ou intervenants partenaires, sous sa responsabilité, dans le respect des exigences réglementaires et pédagogiques.

15. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE – PARTICULIERS)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation lorsque la formation débute avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours.

16. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Toute réclamation doit être formulée par écrit à CNGC. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

17. NULLITÉ PARTIELLE

La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables.

18. MODIFICATION DES CGV

CNGC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

19. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CNGC, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

20. PORTAGE ADMINISTRATIF ET FACTURATION

Dans le cadre de son activité, CNGC intervient actuellement sous portage administratif avec FORMAFAC, organisme de formation certifié Qualiopi. À ce titre, les conventions de formation, contrats de formation, factures et opérations d’encaissement peuvent être établis et gérés par FORMAFAC. Le client reconnaît avoir été informé de cette organisation administrative préalablement à la con